Loi 25-11 du 24 juillet 2025 modifiant et complétant la loi 18-07 relative à la protection des personnes physiques en matière de protection des données à caractère personnel

Objectifs

Cette formation vise à comprendre, interpréter et appliquer la nouvelle loi n° 25-11 du 24 juillet 2025, qui vient renforcer et actualiser le cadre juridique algérien en matière de protection des données personnelles, en cohérence avec les textes de lois

Principaux Points à Retenir

1

Comprendre les modifications introduites par la loi 25-11 par rapport à la loi 18-07

2

Identifier les nouvelles obligations des responsables de traitement

3

Maîtriser les droits des personnes concernées et les formalités de conformité

4

Préparer sa structure à un contrôle de l’Autorité nationale de protection des données et mettre en œuvre un plan d’action de mise en conformité

5

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Population

  • Responsables juridiques, DSI, RSSI, responsables conformité
  • Délégués à la protection des données (DPD) ou équivalents
  • Responsables RH, marketing, administratifs gérant des bases de données personnelles
  • Tout professionnel souhaitant se mettre en conformité avec les nouvelles obligations légales

Prérequis

Notions générales en droit, informatique ou gestion de la donnée
Connaissance préalable des pratiques de gestion des fichiers ou traitements de données

Loi 25-11 du 24 juillet 2025 modifiant et complétant la loi 18-07 relative à la protection des personnes physiques en matière de protection des données à caractère personnel

Objectifs

Cette formation vise à comprendre, interpréter et appliquer la nouvelle loi n° 25-11 du 24 juillet 2025, qui vient renforcer et actualiser le cadre juridique algérien en matière de protection des données personnelles, en cohérence avec les textes de lois

Moyens et équipes pédagogiques

Population

  • Responsables juridiques, DSI, RSSI, responsables conformité
  • Délégués à la protection des données (DPD) ou équivalents
  • Responsables RH, marketing, administratifs gérant des bases de données personnelles
  • Tout professionnel souhaitant se mettre en conformité avec les nouvelles obligations légales

Prérequis

Notions générales en droit, informatique ou gestion de la donnée
Connaissance préalable des pratiques de gestion des fichiers ou traitements de données

Principaux Points à Retenir

1

Comprendre les modifications introduites par la loi 25-11 par rapport à la loi 18-07

2

Identifier les nouvelles obligations des responsables de traitement

3

Maîtriser les droits des personnes concernées et les formalités de conformité

4

Préparer sa structure à un contrôle de l’Autorité nationale de protection des données et mettre en œuvre un plan d’action de mise en conformité

5

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Plan de la Formation

Décrypter les changements législatifs et identifier les impacts concrets
  • Module 1 – Rappel de la Loi 18-07 de 2018
    • Principes fondateurs : légalité, finalité, proportionnalité, sécurité
    • Notions de données personnelles, traitement, responsable de traitement, consentement
  • Module 2 – Nouveautés introduites par la Loi 25 11 (juillet 2025)
    • Renforcement du rôle de l’Autorité nationale de protection des données
    • Introduction du principe de responsabilité (« accountability »)
    • Nouvelles définitions : données sensibles, pseudonymisation, portabilité
  • Module 3 – Obligations renforcées des entreprises et administrations
    • Registre des traitements obligatoire
    • Délégué à la protection des données (obligatoire pour certaines structures)
    • Notification obligatoire des violations de données
  • Module 4 – Droits des personnes concernées
    • Accès, rectification, opposition, effacement, portabilité
    • Délai de réponse, modalités d’exercice des droits
  • Module 5 – Contrôles, sanctions et recours
    • Pouvoirs de l’Autorité nationale (mise en demeure, sanctions pécuniaires, suspension)
    • Sanctions administratives et pénales prévues par la loi
  • Module 6 – Mise en conformité : méthode et plan d’action
    • Cartographie des traitements
    • Analyse d’impact (PIA)
    • Mise en place de politiques internes et formation du personnel

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Nos séminaires sont animés par des experts de premier plan, ils permettent de faire le point sur les récentes avancées technologiques et sur les applications les plus novatrices ainsi que sur les tendances d’évolution.